Interdiction du transport de poissons vivants de plus de 60 centimètres sans autorisation 12 ème législature
Question écrite n° 21366 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 195
La pêche de la carpe est une activité très prisée qui a conduit à une multiplication des pêcheries privées proposant des plans d'eau dotés de ces poissons en grand nombre. Mais au-delà de la prise, c'est souvent l'importance du trophée qui est recherchée. Pour satisfaire à cette demande, des propriétaires de pêcheries privées sont tentés de prélever dans les rivières du domaine public les plus gros spécimens de carpes pour ensuite les relâcher dans leur exploitation. De nombreuses associations de pêcheurs parlent de pillage et s'inquiètent de l'évolution de cette pratique. C'est pourquoi M. Jacques Legendre demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de bien vouloir lui indiquer si ce genre de pratique est contrôlé par les services du ministère de l'écologie et si des mesures allant vers une interdiction du transport de poissons vivants de plus de 60 centimètres sans autorisation sont envisagées par le Gouvernement.
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable
publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1657
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la pêche à la carpe et la demande d'interdiction du transport de poissons vivants de plus de 60 centimètres sans autorisation. La réglementation a déjà été modifiée en 2004, en accord avec les pêcheurs, pour favoriser le développement de la pêche de nuit de la carpe et en interdire le transport avec l'obligation de remise à l'eau immédiate. Actuellement, le préfet peut, par arrêté pris en application de l'article R. 436-14-5° du code de l'environnement, autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de deuxième catégorie et pendant une période qu'il détermine. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. Pour renforcer cette réglementation, il est envisagé de modifier les dispositions de l'article R. 436-14-5° du code de l'environnement, afin que les carpes de plus de 60 centimètres, capturées par les pêcheurs amateurs aux lignes, ne puissent être maintenues en captivité ou transportées vivantes. Ainsi, l'interdiction deviendrait générale et s'appliquerait toute la journée, à l'ensemble de ces pêcheurs. Par ailleurs, il est prévu d'étendre aux grosses carpes vivantes les dispositions prévues dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté en première lecture par le Sénat, pour renforcer la pénalisation des infractions à la police de la pêche. Cette disposition, initialement justifiée par la protection des espèces comme le saumon, l'anguille ou l'esturgeon, pourrait intégrer l'enjeu économique et le cas des carpes « trophées ». Cette évolution pourra se faire par amendement de l'article 11 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui portera à 22 500 euros l'amende des délits de pêche de certaines espèces dont la liste sera fixée par un décret, où la carpe de plus de 60 centimètres sera mentionnée. La carpe profitera, par ailleurs, du renforcement de la traçabilité commerciale prévue aussi par l'article 11 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
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Sujet: Interdiction du transport de poissons vivants 
Mar 18 Nov 2008 - 22:05
